Échéance de conformité — Loi 16 : Tous les syndicats de copropriétaires au Québec doivent avoir un carnet d’entretien et une étude de fonds de prévoyance conformes d’ici le 14 août 2028 (Décret 991-2025).En savoir plus →

Étude de fonds de prévoyance

Étude de fonds de prévoyance et carnet d’entretien — un seul rapport intégré, signé par un professionnel accrédité OEAQ.

Montréal — Étude de fonds de prévoyance ClarityRS

Une étude de fonds de prévoyance est un plan de financement à long terme des composantes communes de votre syndicat de copropriétaires. Elle s’appuie sur le carnet d’entretien pour projeter, sur 25 ans, les coûts de réparation et de remplacement des éléments tels que la toiture, l’enveloppe, les systèmes mécaniques et électriques, les ascenseurs, le stationnement, etc. L’étude propose des scénarios de cotisations qui permettent au syndicat de disposer des fonds nécessaires au moment opportun.

Conformément au Décret 991-2025, votre rapport doit être préparé et signé par un professionnel qualifié et indépendant membre de l’OIQ, l’OAQ, l’OTPQ ou l’OEAQ. ClarityRS travaille avec Hugo Généreux, Éval. agréé, membre en règle de l’OEAQ, pour vous offrir un rapport intégré conforme.

Pour en savoir plus sur vos obligations légales, consultez notre page Loi 16 & Décret 991-2025.

Loi 16 & Décret 991-2025

Deux livrables obligatoires pour votre copropriété

Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 et son règlement d’application (Décret 991-2025) imposent deux obligations distinctes mais complémentaires à tous les syndicats de copropriétaires au Québec. ClarityRS les regroupe dans un seul rapport intégré.

Carnet d’entretien

Maintenance Logbook

CCQ art. 1070.2

Document technique obligatoire décrivant l’état de votre immeuble, l’historique des travaux et un plan d’interventions sur 25 ans. Il constitue le fondement de l’étude du fonds de prévoyance.

  • Inventaire complet des parties communes et de leurs matériaux
  • Évaluation de la durée de vie résiduelle de chaque composante
  • Documentation des travaux effectués et à venir
  • Plan d’intervention sur 25 ans avec coûts estimés
  • Révision professionnelle tous les 5 ans (ou 10 ans pour les petits immeubles)
  • Mise à jour annuelle par le conseil d’administration

Étude de fonds de prévoyance

Contingency Fund Study

CCQ art. 1071

Analyse financière basée sur le carnet d’entretien, qui détermine les cotisations nécessaires pour que votre syndicat dispose des fonds suffisants à long terme. Le seuil minimum de 5 % est désormais remplacé par une planification sur mesure.

  • Analyse des composantes basée sur le carnet d’entretien
  • Projections économiques : inflation, taux d’intérêt, IPC sur 25 ans
  • Analyse du fonds de prévoyance existant
  • Minimum 2 modèles de financement présentés au syndicat
  • Plan de redressement si le fonds est insuffisant
  • Rapport numérique signé par le professionnel accrédité OEAQ

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