Loi 16 & Décret 991-2025

Document technique obligatoire décrivant l’état de votre immeuble, l’historique des travaux et un plan d’interventions sur 25 ans. Il constitue le fondement de l’étude du fonds de prévoyance.

• Inventaire complet des parties communes et de leurs matériaux
• Évaluation de la durée de vie résiduelle de chaque composante
• Documentation des travaux effectués et à venir
• Plan d’intervention sur 25 ans avec coûts estimés
• Révision professionnelle tous les 5 ans (ou 10 ans pour les petits immeubles)
• Mise à jour annuelle par le conseil d’administration

Analyse financière basée sur le carnet d’entretien, qui détermine les cotisations nécessaires pour que votre syndicat dispose des fonds suffisants à long terme. Le seuil minimum de 5 % est désormais remplacé par une planification sur mesure.

• Analyse des composantes basée sur le carnet d’entretien
• Projections économiques : inflation, taux d’intérêt, IPC sur 25 ans
• Analyse du fonds de prévoyance existant
• Minimum 2 modèles de financement présentés au syndicat
• Plan de redressement si le fonds est insuffisant
• Rapport numérique signé par le professionnel accrédité OEAQ